05 67 31 21 71 19 rue Bayard, 31000 Toulouse
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Tarifs

Les prix affichés sont TTC

Avant procédure

Consultation en cabinet ou demande de consultation par e-mail**

120 €

Etude des pièces communiquées et rédaction d’une consultation écrite

300 €

Rédaction d’un courrier en réponse à un confrère, à la partie adverse ou d’un courrier de mise en demeure

50 €

Avant procédure, les honoraires seront facturés selon la prestation choisie conformément aux tarifs indiqués ci-dessous.
Si une procédure est initiée, une convention d’honoraire est proposée.

**Si vous souhaitez une consultation par mail, il faut adresser la demande en remplissant le formulaire de demande de
consultation (cliquez sur prendre rendez vous). Un mail de réponse vous sera adressé avec une demande de pièces et
la facture à régler. L’étude des pièces et l’envoi de la consultation sera facturé 300 €TTC.
Si une procédure est initiée, une convention d’honoraire est proposée.

Procédure

Si une procédure est initiée, la signature d’une convention d’honoraire au temps passé ou au forfait est proposée.

En fonction du temps passé

264€/heure

Au forfait : le montant est préfixé selon une évaluation du temps qui sera probablement passé sachant que les forfaits qui sont en principe pratiqués par le cabinet sont généralement de :

  • Procédure devant le tribunal d’instance
  • Procédure devant le tribunal de grande instance
  • Procédure d’appel

1080€ – 1560€ 

3000€ – 6000€

3600€ – 7200€

A QUOI CORRESPONDENT LES HONORAIRES ?

Il s’agit de la rémunération du service fourni par l’avocat hors frais de justice tel que les frais d’huissier, le droit de plaidoirie, ou encore le timbre fiscal qui sont dus aux autres auxilliaires de justices.

COMMENT SONT-ILS FIXES ?

[ Le règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit que:
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. » ]

Les honoraires sont déterminés en fonction de l’affaire du client et prend en compte :

  • Les moyens du clients
  • La complexité de l’affaire
  • Le montant prévisible des frais de justice
  • L’expertise

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