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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente du service “premier avis en ligne”

La personne indique ses coordonnées certifie de son identité en remplissant les champs utiles.

La consultation sera adressée par courrier électronique en format PDF.

L’avocat se réserve le droit de refuser de donner une consultation juridique pour des motifs qui seraient contraires à sa déontologie (demande émanant d’une partie adverse, conflit d’intérêts, demande n’entrant pas dans les domaines de compétences du Cabinet..). Dans ces conditions un email sera adressé au demandeur, ainsi que le motif de refus d’instruire sa demande. Le montant versé sera intégralement remboursé sous quinzaine par voie bancaire.

Les informations communiquées sont placées sous le sceau de la confidentialité.

Les consultations étant réalisées à la demande expresse d’un demandeur, et sur un dossier en particulier, celui ci est informé qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation.

Tout paiement se fait par carte bancaire via le présente site internet. La relation bancaire se réalise sous connexion sécurisée. A réception de votre paiement, vous recevrez un email e confirmation.

Toute consultation donnée est strictement personnelle. Elle ne saurait donc être transposée à un autre cas.

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